Rapport explicatif

Consultation 2009/122: Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcool · 49 pages

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base légale pour les achats tests), les offres de boissons alcooliques à très bas prix (extension à la bière et au vin de l'obligation de pratiquer des prix couvrant les frais) ainsi que les beuveries de masse organisées dans les espaces publics (disposition-type pour les cantons).