Rapport explicatif

Condensé

Dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'alcool, le Conseil fédéral présente deux projets de lois:

a) la loi sur l'imposition des spiritueux (Limpspi), qui règle la perception et le contrôle de l'impôt à la consommation grevant les boissons spiritueuses et l'éthanol destiné à la consommation; et

b) la loi sur l'alcool (Lalc), qui définit des normes relatives à la régulation du marché des boissons alcooliques.

Cette solution permet de réduire les conflits entre les objectifs fiscaux et les objectifs de santé publique dans le domaine de l'impôt sur les boissons spiritueuses et de garantir une politique de régulation cohérente au niveau du marché des boissons alcooliques.

La nouvelle loi sur l'alcool regroupe les dispositions régissant le commerce et la publicité qui figurent aujourd'hui aussi bien dans l'actuelle loi sur l'alcool pour les boissons spiritueuses que dans la législation sur les denrées alimentaires pour les boissons spiritueuses, la bière et le vin. Les redondances seront ainsi supprimées et l'insécurité juridique dont pâtissent les acteurs du marché sera levée. De plus, la nouvelle loi sur l'alcool améliore la répartition des tâches entre la Confédération (contrôle de la publicité) et les cantons (contrôle du commerce), ainsi que l'attribution des compétences au sein même de la Confédération.

En proposant cette nouvelle loi, le Conseil fédéral poursuit trois objectifs:

− l'uniformisation des prescriptions de régulation du marché des boissons alcooliques;

− la prise en compte du nouveau mandat constitutionnel; et

− l'adoption de mesures complémentaires destinées à faire face à de nouveaux problèmes.

Le droit en vigueur est adapté de manière ciblée:

les dispositions régissant le commerce ont pour objectif principal de prévenir toute incitation à consommer davantage d'alcool, de favoriser également dans les débits de boissons le choix d'une boisson sans alcool et d'un prix bas, de protéger la jeunesse et de permettre le contrôle du commerce. Elles sont en principe valables pour toutes les boissons alcooliques.

Suite à la décision des Chambres fédérales concernant la publicité à la radio et à la télévision, les boissons spiritueuses continueront d'être soumises à des limitations plus strictes que la bière et le vin. Les dispositions régissant la publicité pour les boissons spiritueuses se fondent sur le modèle de l'actuelle loi sur l'alcool, tandis que celles qui s'appliquent à la bière et au vin s'appuient sur la législation sur les denrées alimentaires.

En complément au droit actuel, la nouvelle loi sur l'alcool prévoit des mesures destinées à faire face à de nouveaux problèmes tels que la consommation excessive d'alcool en fin de semaine (interdiction limitée à la fin de la semaine des offres d'appel pour la bière et le vin), le respect insuffisant de l'interdiction de remise des boissons alcooliques à des jeunes de moins de 16 ou 18 ans (interdiction de cession;