Rapport explicatif

7.2.11 Chapitre 11: Dispositions finales42

8 Conséquences43

8.1 Conséquences pour les finances et le personnel de la Confédération43

8.2 Conséquences pour l'informatique44

8.3 Conséquences économiques44

9 Programme de la législature45

10 Compatibilité avec les obligations internationales45

11 Bases juridiques45

11.1 Constitutionnalité45

11.2 Délégation de compétences législatives46

11.2.1 Délégation au Conseil fédéral46

11.2.2 Délégation au DFF46

12 Abrogation et modification du droit en vigueur46

Annexe: sources et bibliographie48