Rapport explicatif

Révision totale de la loi sur l'alcool

1 Contexte

L'art. 32^bis de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 conférait à la Confédération le droit de légiférer sur la fabrication, l'importation, la rectification, la vente et l'imposition des boissons distillées. La Confédération devait faire en sorte que «la législation tende à diminuer la consommation et partant l'importation et la production d'eau-de-vie». Cette obligation a été supprimée lors de l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2000 de la nouvelle Constitution fédérale (nCst.; RS 101), dont l'art. 105 confirme la compétence initiale de la Confédération. Désormais, celle-ci n'est plus obligée de réduire l'offre. Selon l'art. 105, elle doit tenir compte «en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool».

Datant de 1932 et donc vieille d'environ 80 ans, l'actuelle loi sur l'alcool reflète l'esprit de l'ancien mandat constitutionnel. C'est pourquoi le Conseil fédéral a inscrit la révision totale de cette loi dans ses objectifs pour la législature 2007-2011.

L'actuelle loi sur l'alcool sera remplacée par deux lois distinctes: la loi sur l'imposition des spiritueux et la nouvelle loi sur l'alcool. Tandis que la première règlera l'impôt à la consommation grevant les boissons spiritueuses et l'éthanol destiné à la consommation1, la seconde contiendra les dispositions régissant le commerce et la publicité, dont il faudra tenir compte dans le domaine des boissons alcooliques et qui figurent à l'heure actuelle dans divers actes législatifs.

La nouvelle loi sur l'alcool constitue une condition importante pour que la politique de la Confédération en matière d'alcool soit plus efficace. De plus, elle tient compte des changements intervenus dans le commerce et la consommation ainsi que du mandat confié à la Confédération par le biais de l'art. 105 de la Constitution fédérale du 1^er janvier 2000.

2 Nécessité de la nouvelle loi surl'alcool

2.1 Situation

2.1.1 Evolution du marché

Depuis 1980, année de l'inscription des limitations du commerce et de la publicité dans la loi sur l'alcool, le marché s'est profondément transformé.

En effet, la mondialisation a réuni depuis lors des économies nationales auparavant largement autonomes en une véritable économie planétaire. Cette profonde mutation a été favorisée par l'abolition des barrières commerciales, avec pour conséquence l'ouverture de nombreux nouveaux débouchés pour tous les acteurs du marché. L'émergence de cette économie de marché mondialisée et le développement des infrastructures de transport qui l'a accompagnée ont fait croître l'offre de marchandises disponibles, d'autant plus que les prix des produits étrangers pouvaient être diminués. Les nouvelles technologies, comme Internet et la téléphonie mobile, ont