Rapport sur les résultats

a. représente des situations de consommation de boissons spiritueuses;

b. associe les boissons spiritueuses à un sentiment particulier tel que le sentiment de richesse, de succès, de santé, de sportivité, de jeunesse, de vacances ou un autre sentiment analogue;

c. incite à boire des boissons spiritueuses.

³Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d’autres avantages.

⁴La publicité pour les boissons spiritueuses est interdite:

a. sur les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons spiritueuses ou n’ont aucun rapport avec eux;

b. dans et sur les véhicules des transports publics;

c. dans les journaux, magazines ou autres publications ainsi que dans les médias et les supports médiatiques qui s’adressent principalement aux personnes de moins de 18 ans;

d. à la radio et à la télévision.

⁵La publicité pour les boissons spiritueuses est interdite:

a. dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l’aire qui en dépend;

b. sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives;

c. dans les lieux fréquentés principalement par des personnes de moins de 18 ans ainsi que lors de manifestations auxquelles participent surtout des personnes de moins de 18 ans.

⁶Les cantons peuvent interdire la publicité dans d’autres lieux, si le bien public l’exige.

Art. 4 Publicité pour les autres boissons alcooliques

¹La publicité pour les autres boissons alcooliques ne doit pas inciter les personnes de moins de 18 ans à consommer des boissons alcooliques ni représenter des personnes de moins de 18 ans en train de boire ou incitant à boire.

²La publicité pour les autres boissons alcooliques est interdite:

a. sur les objets usuels qui sont destinés principalement aux personnes de moins de 18 ans;

b. dans les journaux, magazines ou autres publications ainsi que dans les médias et les supports médiatiques qui s’adressent principalement aux personnes de moins de 18 ans;

c. dans les lieux fréquentés principalement par des personnes de moins de 18 ans ainsi que lors de manifestations auxquelles participent surtout des personnes de moins de 18 ans.

³Les cantons peuvent interdire la publicité dans d’autres lieux, si le bien public l’exige.

Section 2 Remise aux consommateurs

Art. 5 Autorisation d’exercer le commerce de détail

¹L’exercice du commerce de détail de boissons alcooliques est subordonné à une autorisation délivrée par l’autorité cantonale compétente.

²Les cantons prévoient une procédure simplifiée pour le renouvellement de l’autorisation.

³Les entreprises soumises au contrôle du commerce des vins selon l'art. 64 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur

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l'agriculture , actives uniquement dans le commerce des vins, ne doivent pas être au bénéfice d'une autorisation de commerce de détail.

Art. 6 Commerce de détail

¹Sont interdites:

a. la remise de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques non surveillés;

b. la remise gratuite de boissons alcooliques à un nombre indéterminé de personnes, notamment sous la forme de distribution d’échantillons ou d’organisation de dégustations en l’absence de surveillance par le personnel.

²Les cantons peuvent soumettre le commerce de détail à des restrictions supplémentaires, si le bien public l’exige.

Art. 7 Octroi d’avantages

¹Le commerce de détail de boissons spiritueuses impliquant des cadeaux ou d’autres avantages tendant à séduire le consommateur est interdit.