Rapport sur les résultats

Art. 10 al. 6 let. f OChP

Art. 10 al. 6 let. f

6 L’OFEV établit des plans applicables aux espèces animales énumérées à l’al. 1. Ceux-ci contiennent notamment des principes régissant:

f. la coordination intercantonale des mesures;

Dans l’ensemble, la mention de la coordination intercantonale comme point important des plans ne soulève aucune opposition.

Cantons et conférences des gouvernements cantonaux: un canton (GE) exige que la coordination internationale fasse l’objet d’une mention spécifique.

Chasse: ChasseSuisse est également d’avis que la coordination internationale doit être mentionnée.

Protection de la nature: deux associations (ProNatura, Groupe Loup Suisse) soulignent l’importance considérable de la coordination intercantonale et internationale des mesures. Les animaux sauvages ne s’en tenant pas aux frontières politico-administratives, elles demandent d’optimiser les compartiments intercantonaux. Ces compartiments devraient toujours englober plusieurs cantons, cette nouvelle délimitation devant toutefois être centrée sur le loup, qui est un animal très mobile.

Art. 10 al. 6 let. g OChP

Art. 10 al. 6 let. g

6 L’OFEV établit des plans applicables aux espèces animales énumérées à l’al. 1. Ceux-ci contiennent notamment des principes régissant:

g. Nouvelles demandes formulées à l’occasion de l’audition (multiplication visée; seuils de dégâts régionaux);

Deux organisations exigent d’ajouter une nouvelle lettre g dans cet alinéa relatif aux plans nationaux.

Chasse: ChasseSuisse demande d’ajouter l’aspect selon elle très important de la distribution visée des espèces conflictuelles: (nouveau) let. g « la distribution visée des espèces ». A cet égard, ChasseSuisse souligne qu’il est faux de déterminer pour chaque compartiment des chiffres fixés artificiellement pour les loups et les bandes de loups. Selon cette organisation, ces espèces n’ont pas besoin d’être présentes partout. Les grands prédateurs ne doivent pouvoir vivre dans les campagnes que là où ils peuvent être intégrés sans causer de dégâts (aux animaux de rente et à la faune sauvage). Ce n’est pas aux formes d’utilisation traditionnelles de s’adapter à la présence des grands prédateurs, mais l’inverse. Pour cette raison, il est important de considérer la population des grands prédateurs dans une perspective internationale: quand la survie de ces espèces est assurée au plan international, p. ex. parce que d’importantes populations se trouvent dans nos pays voisins et qu’elles suffisent à la survie de l’espèce, il n’y a pas besoin d’en avoir chez nous. Et cela d’autant moins que les populations alpestres de loups, de lynx ou d’ours bruns ne représentent pas une sous-espèce particulière sur le plan génétique qu’il faudrait sauvegarder.

Agriculture: une association agricole (Unione Contadine Ticinese) exige que les nouveaux motifs de régulation qu’elle demande (ajouter trois nouvelles lettres à l’art. 4, al. 1, let. h) soient définis dans les plans et que des possibilités de dérogation (p. ex. pour les