Rapport explicatif

N° de référence: F165-0482

1 INTRODUCTION

La législation sur les organismes a considérablement évolué depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 août 1999 sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (ordonnance sur l’utilisation confinée, OUC; RS 814.912). Le 21 mars 2003, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le génie génétique, LGG; RS 814.91). Elle a en même temps révisé les dispositions de l’art. 29a ss. de la loi sur la protection de l’environnement relatives à l’utilisation d’organismes (LPE; RS 814.10), qui ne s’appliquent désormais plus aux organismes génétiquement modifiés. Ces deux lois délèguent au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions d’exécution et d’autres prescriptions relatives à l’utilisation d’organismes. S’agissant des ordonnances existantes, on a d’abord principalement veillé à assurer leur cohérence par rapport à la nouvelle loi, une adaptation complète de ces ordonnances aux nouvelles bases et aux développements intervenus dans ce domaine nécessitant un peu plus de temps. Cette adaptation a été réalisée, pour l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE; RS 814.911), par la révision totale du 10 septembre 2008.

Dans ce contexte, une révision totale de l’ordonnance sur l’utilisation confinée s’impose également afin de prendre en compte toutes les modifications des bases légales ainsi que l’évolution des connaissances scientifiques et de la pratique. La principale problématique mise en lumière ces dix dernières années est celle concernant les organismes exotiques, qui sont de plus en plus souvent source de problèmes en Suisse en raison de la mondialisation des flux de marchandises et de voyageurs, et pour lesquels une règlementation doit également être fixée dans l’ordonnance sur l’utilisation confinée. Cette adaptation doit se faire en étroite harmonisation avec les deux ordonnances connexes, qui avaient été adoptées en même temps que l’ordonnance sur l’utilisation confinée, à savoir l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement et l’ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM; RS 832.321). La systématique de cette dernière est dans une large mesure la même que celle de l’ordonnance sur l’utilisation confinée et elle comporte en annexe des mesures de sécurité dont les dispositions ont à peu près la même teneur.

Outre l’extension de l’ordonnance sur l’utilisation confinée à certains organismes exotiques – aux plantes et animaux exotiques envahissants au sens de l’annexe 2 de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement ainsi qu’aux petits invertébrés exotiques –, les procédures de notification et d’autorisation, y compris les mesures de sécurité, requièrent notamment certaines adaptations prenant en compte les nouveaux développements ainsi que l’expérience acquise au cours des dix dernières années.

2 GENERALITES

2.1 Motifs de la révision de l’ordonnance

D’une part, les bases juridiques sur lesquelles repose la réglementation de l’utilisation des organismes au niveau de l’ordonnance ont changé avec l’entrée en vigueur de la loi sur le génie génétique (LGG) et la modification simultanée des dispositions de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). En effet, alors que les objectifs de protection de la législation sur les organismes visaient au départ à protéger l’homme et l’environnement des atteintes ^3/55