Rapport BPTA
Consultation 2009/136: Modification des ordonnances sur les épizooties, la banque de données sur le trafic des animaux, les émoluments liés au trafic des animaux, les médicaments vétérinaires ainsi que l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes · 5 pages
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Ordonnance sur la BDTA
1.5 Conséquences
1.5.1 Confédération
Les coûts d’investissement devraient s’élever approximativement à 450 000 francs. D’après
l’estimation actuelle, la BDTA Equidés peut être financée avec les dépenses d’exploitation budgétées au poste crédits d’investissement CTA (A2111.0120).
A partir de 2011, il est prévu d’accorder au crédit A2111.0120 une somme annuelle de
300 000 francs, destinée à l’exploitation de la BDTA Equidés. Des recettes équivalentes sous le crédit E1300.0108 provenant de la perception d’émoluments devraient compenser ces dépenses.
1.5.2 Cantons
L’exécution des nouvelles directives incombe aux cantons. Cette nouvelle activité de contrôle
représente pour eux une charge supplémentaire. Par ailleurs, la BDTA est un instrument utile pour la sécurité alimentaire et la lutte contre les épizooties ; elle facilite en outre la traçabilité.
1.5.3 Economie
Les coûts d’une première migration des données enregistrées auprès des fédérations d’élevage vers la Banque de données sur le trafic des animaux ont été estimés à135 000 francs.
Si la nouvelle obligation de notifier engendrera des frais supplémentaires pour les propriétaires
d’équidés, ces derniers pourront toutefois bénéficier d’une sécurité alimentaire accrue et d’une
meilleure traçabilité. L’équivalence avec les directives CE leur facilitera l’accès à des marchés
internationaux et rendra possible un trafic d’animaux international à long terme.
1.6 Comparaison avec le droit international
Les dispositions de l’ordonnance sont conformes à celles de la Communauté européenne (règlement
(CE) N° 504/2008 de la commission du 6 juin 2008 po rtant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés, JO . L 149 du 07.06.2008, p. 3).
1.7 Entrée en vigueur
er
La modification de l'ordonnance sur la BDTA doit entrer en vigueur le 1 janvier 2011.
1.8 Base légale
La base légale est formée par l’art. 15a, al. 4, les art. 16 et 53, al. 1 de la loi sur les épizooties, ainsi que par les art. 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3 de la loi sur l’agriculture.