Rapport explicatif

Suisse à se doter d’une étape d’épuration supplémentaire. Ces nouveaux équipements permettront de réduire efficacement les apports de substances dans les cours d’eau et d’améliorer encore la qualité des eaux. Au final, il sera ainsi possible de réduire de 50 % environ les quantités de substances organiques en traces que les STEP communales déversent dans les eaux et de protéger suffisamment les ressources d’eau potable.

1.2.3 Garantie du bon fonctionnement des procédés d’épuration supplémentaires

Le bon fonctionnement des procédés d’épuration supplémentaires sera garanti par le biais d’exigences complémentaires indirectes. À cet effet, il importe d’adapter les exigences fixées pour les substances non dissoutes totales (annexe 3.1, ch. 2, n° 1, OEaux) et pour le paramètre ammonium (somme de NH4+ - N et NH3 - N; annexe 3.1, ch. 2, n° 5, OEaux) qui

s’appliquent aux STEP tenues de respecter les exigences générales concernant la présence de substances organiques en traces selon l’annexe 3.1, ch. 2, n° 8 (nouveau), OEaux. L’adoption de ces dispositions obligera les stations d’épuration les plus anciennes à être adaptées, ce qui accélérera leur renouvellement naturel.

Une adaptation formelle s’impose par ailleurs à l’annexe 3.1 OEaux: le paramètre demande chimique en oxygène (DCO) vient compléter les exigences générales et la limite prévue pour la demande biochimique d’oxygène (DBO5) est abaissée.

1.3 Compatibilité avec le droit européen

La modification ’proposée de l’ordonnance sur la protection des eaux est compatible avec les obligations internationales de la Suisse et avec le droit de l’Union européenne.

La directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 de l’UE invite les Etats membres à mener, dans le cadre de la gestion des eaux par bassin versant, des programmes destinés à assurer le bon état chimique et écologique des eaux, tout en tenant compte des divers intérêts de la protection et de l’exploitation des eaux, ainsi que de la protection contre les crues.

L’évaluation de l’état chimique se fonde actuellement sur 33 substances et groupes de substances prioritaires définis par la politique communautaire dans le domaine de l’eau. Celle-ci vise à supprimer ou à réduire progressivement les émissions, les déversements et les pertes de ces substances dans toute l’Union européenne. En Suisse leur usage est déjà interdit, restreint ou soumis à des directives sur les émissions, de sorte que ces substances ne représentent plus de problème pour la qualité de l’eau. Les dispositions légales en vigueur dans notre pays (Ordonnance du 18.05.2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RS 814.81; ordonnance du 18.05.2005 sur les produits chimiques RS 813.11; ordonnance du 18.05.2005 sur les produits phytosanitaires RS 916.161; ordonnance du 18.05.2005 sur les produits biocides RS 813.12) suffisent pour réglementer les diverses substances dangereuses.

Afin d’évaluer l’état écologique des eaux superficielles, on utilise, parmi divers facteurs, des polluants spécifiques à chaque bassin versant. Ces substances, de même que les exigences numériques relatives à la qualité de l’eau, sont déterminées par chaque Etat membre de l’UE. Grâce à la modification de l’ordonnance, l’évaluation de la qualité des eaux en Suisse sera désormais comparable à celle pratiquée en Europe conformément à la directive-cadre