Projet

Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes RO 2009

Art. 3 Accès non discriminatoire aux activités extrascolaires

Tous les enfants et les jeunes doivent avoir accès aux activités extrascolaires sans subir de discrimination du fait de leur sexe, de leur appartenance sociale, de leur situation juridique, de leur origine, de leur race, de leurs convictions religieuses ni du fait d’un handicap.

Art. 4 Groupes cibles

Les groupes cibles de la présente loi sont:

a. tous les enfants et les jeunes domiciliés en Suisse, de l’âge d’entrée à l’école enfantine à l’âge de 25 ans;

b. les jeunes de moins de 30 ans qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d’accompagnement au sein d’un organisme privé.

Art. 5 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. activités extrascolaires: les activités associatives et l’animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d’accès;

b. organismes privés: toute association, toute organisation et tout groupement actifs dans le domaine des activités extrascolaires.

c. projets d’importance nationale:

1. les projets qui sont réalisés à l’échelle nationale ou dans une région linguistique, ou

2. les projets tout aussi bien réalisables en d’autres lieux ou à un autre échelon politique.

Section 2 Octroi d’aides financières à des organismes privés

Art. 6 Conditions à remplir

¹ La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui:

a. sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans ce domaine;

b. ne poursuivent pas de but lucratif, et

c. tiennent compte des besoins particuliers de protection et d’encouragement des enfants et des jeunes tels que définis à l’art. 11, al. 1, Cst.

² Elle n’alloue pas d’aide pour les activités donnant droit à des prestations prévues par la loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l'activité physique³.