Projet

Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes RO 2009

Art. 9 Aides pour la formation et le perfectionnement

¹ La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et le perfectionnement des responsables bénévoles d’activités de jeunesse.

² Le contenu des cours de formation et de perfectionnement est défini d’un commun accord par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l’organisme considéré.

Art. 10 Session fédérale des jeunes

¹ La Confédération peut allouer des aides financières à l’organisme privé qui prépare la Session fédérale des jeunes et en assure le déroulement.

² Elle n’alloue des aides financières à l’organisme considéré que si celui-ci garantit la participation appropriée de jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement à la préparation et au déroulement de la Session.

Section 3 Octroi d’aides financières à des communes

Art. 11

La Confédération peut allouer des aides financières aux communes pour des projets d’importance nationale qui peuvent servir de modèle pour le développement des activités extrascolaires.

Section 4 Octroi et calcul de l’aide financière

Art. 12 Principe

¹ Les aides financières visées par la présente loi sont allouées dans les limites des crédits approuvés.

² Le Conseil fédéral peut lier l’octroi de l’aide financière au respect de normes de qualité.

Art. 13 Montant de l’aide financière

¹ L’aide financière couvre 50 % au plus des dépenses imputables.

² Une aide financière au sens des art. 8 et 10 peut couvrir une part plus importante des dépenses. La qualité du projet, un intérêt particulier de la Confédération et la situation financière du bénéficiaire de l’aide sont déterminants.

Art. 14 Calcul du montant de l’aide financière

¹ Le montant de l’aide financière est calculé notamment sur la base des critères suivants:

a. la structure et la taille de l’organisme;

b. la nature et l’importance de l’activité ou du projet;