Projet

Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes RO 2009

d. de sensibiliser l’opinion publique aux attentes et aux besoins des enfants et des jeunes.

³ Elle veille, dans l’accomplissement de ses tâches, à maintenir un équilibre entre les aspects de la protection, de l’encouragement et de la participation des enfants et des jeunes.

Section 8 Dispositions finales

Art. 22 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il consulte préalablement les associations faîtières des organisations œuvrant dans le domaine des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.

Art. 23 Evaluation

L’OFAS évalue régulièrement l’effet des aides financières allouées et des mesures prises en vertu de la présente loi.

Art. 24 Abrogation du droit en vigueur

La loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l’encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires⁵ est abrogée.

Art. 25 Disposition transitoire

¹ La Confédération peut, les huit premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, allouer des aides financières aux cantons pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse.

² L’aide destinée à ces programmes est octroyée sous la forme d’un contrat de prestations au sens de l’art. 16, al. 2, LSu⁶. Ce contrat précise notamment le montant de l’aide financière de la Confédération et les prestations fournies par le canton.

Art. 26 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

⁵RO 1990 2007, 2006 5599

6 RS 616.1