Rapport explicatif
Consultation 2009/29: Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · 49 pages
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aux procédures prévues par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF32).
Art. 43 Procédure
Les dispositions correspondent au texte actuel (art. 25 LERI), mais l’articulation des alinéas a été simplifiée et revue en fonction du contenu.
C’est le Conseil fédéral qui détermine les exigences auxquelles doivent répondre les programmes pluriannuels quant à la forme (al. 1). Les programmes pluriannuels sont soumis à la Conférence des hautes écoles lorsqu’ils concernent la recherche des hautes écoles, et au Conseil des EPF quand le domaine des EPF est concerné (al. 2). Le Conseil fédéral peut demander dans certaines conditions aux organes de recherche de revoir leurs programmes pluriannuels (al. 3); il soumet aux Chambres fédérales un rapport sur les programmes pluriannuels dans le cadre du message FRI (al. 4).
Art. 44 Planification annuelle
L’al. 1 correspond au texte actuel (art. 27, al. 2 LERI). Une disposition relative à la recherche de l’administration fédérale a été ajoutée à l’al. 3: l’administration indique dans les exposés des motifs relatifs au budget l’affectation envisagée des crédits.
L’al. 1 de l’art. 27 LERI a été biffé, car l’administration est incluse par le nouvel al. 3, tandis que les EPF et les établissements de recherche du domaine des EPF sont intégrés au processus de planification par le mandat de prestations prévu par la loi sur les EPF.
Chapitre 4: Autres dispositions concernant les organes de recherche
Les instruments d’information et de contrôle prévus par la loi en vigueur donnent satisfaction dans l’ensemble. On s’est limité ici à quelques compléments ou précisions répondant au souci de transparence.
Art. 45 Devoir d’informer sur les activités d’encouragement
Cet article nouveau inscrit dans la loi le devoir de transparence par rapport aux activités d’encouragement déployées par les institutions chargées d’encourager la recherche et par la CTI (al. 1). Ces institutions et la CTI entretiennent des systèmes d’information accessibles au public sur les projets de recherche et d’innovation qu’ils soutiennent (al. 2).