Rapport explicatif

Art. 38 Comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration fédérale

Le Conseil fédéral institue un comité interdépartemental permanent pour la coordination de la recherche de l’administration fédérale (al. 1). Le pilotage des activités de recherche reste de la compétence des offices responsables des politiques sectorielles.

Le Conseil fédéral définit la procédure de nomination des membres du comité de coordination (al. 2).

Le comité assume les tâches suivantes (al. 3): il coordonne les travaux d’élaboration des programmes pluriannuels au sens de l’art. 40, al. 3 du présent projet de loi, et il édicte des directives sur l’assurance de la qualité dans le domaine de la recherche de l’administration.

Au besoin, le Conseil fédéral peut déléguer au comité de coordination d’autres tâches relevant de la recherche de l’administration (al. 4).

Section 3: Politique de la recherche et de l’innovation, planification

Les instruments de planification pluriannuelle et annuelle prévus par la loi en vigueur et repris dans la récente révision partielle donnent satisfaction. La présente révision totale de la loi est l’occasion de simplifier les procédures pour en accroître l’efficacité.

L’art. 26 LERI peut être abrogé. La disposition datant de 1983 est désuète; son objet est régi par d’autres dispositions spéciales (voir ch. 2.6.2).

Art. 39 Eléments de planification

Cet article énonce les éléments qui entrent dans la planification de la politique de la recherche et de l’innovation. Il correspond dans une large mesure aux dispositions actuelles (art. 20 LERI).

A la let. a, la référence aux «objectifs de la politique suisse en matière de recherche» est remplacée par un «examen de l’orientation stratégique des mesures d’encouragement de la Confédération» (voir ch. 2.6.2).

Les différents instruments de planification sont commentés dans les observations sur les articles suivants.

Art. 40 Examen de l’orientation stratégique des mesures d’encouragement de la Confédération

L’encouragement de la recherche et de l’innovation est devenu un tissu d’interactions complexes. Le traditionnel instrument de planification des «objectifs de la Confédération» (art. 20, let. a, 21 et 22 LERI) est désuet; il n’est plus appliqué depuis plusieurs périodes de financement (voir ch. 2.6.2).

Le présent article, tout en maintenant le principe de l’examen périodique de la politique fédérale de la recherche et de l’innovation, prévoit une démarche souple quant