Projet

Loi fédérale Projet sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 64 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du …2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

Par la présente loi, la Confédération entend:

a. encourager la recherche scientifique et l’innovation fondée sur la science;

b. soutenir l’exploitation et la mise en valeur des résultats de la recherche;

c. veiller à la coordination des organes de recherche;

d. assurer l’utilisation rationnelle et efficace des fonds qu’elle affecte à la recherche scientifique et à l’innovation fondée sur la science.

Art. 2 Notions

Dans la présente loi, on entend par:

a. recherche scientifique (recherche): la recherche méthodique de connaissances nouvelles. Elle englobe toutes les formes de la recherche, de la recherche fondamentale à la recherche orientée vers les applications réalisée dans un intérêt public.

b. innovation fondée sur la science (innovation): le développement de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l’économie et la société moyennant la recherche orientée vers les applications et la mise en valeur des résultats à des fins économiques.

Art. 3 Champ d’application

¹ La présente loi s’applique aux organes de recherche dans la mesure où ils utilisent des moyens fournis par la Confédération pour la recherche et l’innovation.