Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Rapport sur les résultats de la

consultation

Annexe 3: Amendements proposés par les intervenants

4

4 Economiesuisse a. "Sie erfüllen Aufgaben von nationaler Bedeutung, die von bestehenden Hochschulen und anderen

(également: Union Institutionen des Hochschu bereichs nicht direkt wahrgenommen werden können."

patronale HKBB)

4

4 USAM a. "Sie erfüllen Aufgaben von nationaler Bedeutung, die von bestehenden Hochschulen und anderen

Institutionen des Hochschu bereichs nicht direkt wahrgenommen werden."

4

b. "Sie werden in ihrer Grundfinanzierung (jährliche Betriebskosten) massgeblich durch Kantone,

andere öffentliche Gemeinwesen, Hochschulen oder Private unterstützt."

4

5 CEPF a. "Sie erfüllen Aufgaben von nationaler Bedeutung im Rahmen einer Allianz mit einer Hochschule

oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs."

4

6 Swissmem b. "... massgeblich durch Kantone, andere öffentliche Gemeinwesen, Hochschulen oder von privater

Seite unterstützt."

4

7 CSEM "Pour bénéficier de contributions, les établissements de recherche et d’innovation doivent remplir les

conditions suivantes..."

4

b. "ils bénéficient d’une contribution significative des cantons, d’autres collectivités publiques, ou de

hautes écoles ou d’établissements privés"

5

(Variante 1) "Le montant de la contribution fédérale représente au maximum le 80% du financement de base de l’établissement bénéficiaire. Le Conseil fédéral règle les autres critères de calcul dans la

convention de prestations avec l’établissement bénéficiaire."

5

(Variante 2) "Le montant de la contribution fédérale représente en règle générale le 50% du

financement de base de l’établissement bénéficiaire. Le Conseil fédéral est compétent pour attribuer

des dérogations, notamment pour les établissements de transfert technologique sous mandat fédéral ou lorsque l’intérêt du pays l’exige. Il règle les autres critères de calcul dans la convention de prestations avec les établissements bénéficiaires."

5

1 NE "la contr bution fédérale représente en règle générale au maximum le 50% du financement de base de

l'établissement bénéficiaire. Le Conseil fédéral est compétent pour attribuer des dérogations, notamment pour les établissements de transfert technologique sous mandat fédéral (tel que le CSEM) ou lorsque l'intérêt du pays l'exige. Le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir et règle

les autres critères de calcul."

5

1 VD "A l'excepfion des activités qui ne concurrencent pas les activités des établissements privés et publics et dont l'exécution est déterminée par un intéréf public national, ...."

5

2 UDC "...maximal 25-50 Prozent..."

5

6 Swissmem (2. Satz) "Die Bemessungskriterien beziehen sich auf die Zielvorgabe der Leistungsvereinbarung mit den begünstigten Forschungseinrichtungen."

6

1 BE "Vor Gewährung der Beiträge werden die Hochschulkonferenz, der CEPF sowie der Schweizerische Nationalfonds angehört."

Art. 14 Etablissements fédéraux de recherche

Gr. Intervenants Amendements proposés

2 PLR biffer l’art. 14.

(également: FER)

4

5 CEPF "Berühren die Massnahmen nach den Absätzen 1 bis 3 Aufgaben der Forschungsorgane...."