Projet

916.161 Agriculture

e. la durée de validité de l’autorisation;

f. le numéro fédéral d’autorisation.

⁶Les exigences visée à l’al. 3 comprennent également, le cas échéant:

a. la dose maximale par hectare pour chaque utilisation,

b. le délai à respecter entre la dernière utilisation et la récolte;

c. le nombre maximum d'utilisations par an.

d. les restrictions relatives à la distribution et à l'emploi du produit phytosanitaire afin d'assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux, des habitants, des consommateurs ou des travailleurs concernés ou de l'environnement; de telles restrictions sont indiquées sur l'étiquette;

e. la désignation de catégories d'utilisateurs, tels les professionnels et les nonprofessionnels;

f. le délai entre les utilisations;

g. le délai de rentrée.

⁷L’autorisation vaut pour le détenteur mentionné dans la décision et est incessible.

Art. 19 Durée

L’autorisation est délivrée pour dix ans sous réserve de l’art. 29.

Art. 20 Certificats

¹A la demande du détenteur de l’autorisation, le service d’homologation peut confirmer l’autorisation de mise en circulation d’un produit phytosanitaire en Suisse en établissant un certificat.

²A la demande du détenteur de l’autorisation, le service d’homologation peut confirmer par un certificat d’exportation qu’un produit phytosanitaire destiné à être exporté est fabriqué en Suisse. En pareil cas, il consulte au préalable le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) dans la mesure où le domaine de compétence de ce dernier est touché. Il vérifie en outre que les autorisations cantonales pertinentes ont été accordées. Il peut exiger la coopération du demandeur pour la production de ces autorisations cantonales.

Section 3 Procédure

Art. 21 Demande d'autorisation ou modification d'une autorisation

¹Tout demandeur souhaitant mettre un produit phytosanitaire en circulation est tenu d'introduire une demande d'autorisation ou de modification d'une autorisation en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant auprès du service d’homologation.