Projet

Produits phytosanitaires 916.161

⁵Les indications concernant les possibilités d’utilisation du produit phytosanitaire et les charges liées à cette utilisation sont celles du produit phytosanitaire de référence autorisé en Suisse. Elles sont fixées dans les notices d’emploi délivrées par le service d’homologation et publiées conformément à l’art. 45. Elles sont modifiées automatiquement en cas de modification des possibilités d’utilisation ou des charges liées à l’utilisation du produit de référence.

Art. 38 Radiation de la liste

Le service d’homologation ordonne la radiation d’un produit phytosanitaire de la liste:

a. lorsqu’il n’est plus autorisé dans le pays d’origine;

b. lorsque plus aucun produit phytosanitaire présentant des propriétés déterminantes similaires n’est autorisé en Suisse.

Art. 39 Obligation de communiquer

¹Quiconque importe un produit phytosanitaire figurant dans la liste visée à l’art. 36 doit le communiquer à l’autorité compétente dans un délai de trois mois après la première mise en circulation.

²Le contenu et la forme de la communication sont fixés aux art. 64, 65 et 66 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques (OChim)³².

³L’obligation visée à l’al. 1 ne concerne pas les produits importés par les utilisateurs finaux.

Section 6 Homologation en cas de situation d’urgence

Art. 40

¹Le service d’homologation peut autoriser des produits phytosanitaires en vue d’un usage limité et contrôlé, en dérogation aux sections 2 à 4, lorsqu’une telle mesure semble nécessaire en raison d’un danger phytosanitaire qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.

²Il peut homologuer un produit phytosanitaire lorsqu’il considère que les conditions fixées à l’art. 17, al. 1, let. e et i, sont remplies, ainsi que les conditions fixées à l’al. 7, let. b s’il s’agit d’organismes; au moment de l’évaluation, il tient compte des faits et des données généralement connus.

³Les produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes ne peuvent pas être homologués selon la procédure visée à l’al. 1.

⁴Le service d’homologation rend une décision de portée générale qui est publiée dans la Feuille fédérale.