Projet

Produits phytosanitaires 916.161

Chapitre 8 Exécution

Section 1 Confédération

Art. 71 Service d’homologation et comité de pilotage

¹L’office est le service d’homologation des produits phytosanitaires.

²Un comité de pilotage est institué pour le service d’homologation. Il comprend les directeurs des offices fédéraux suivants:

a. Office fédéral de la santé publique (OFSP);

b. OFAG;

c. OFEV;

d. SECO.

³Le comité de pilotage a les tâches et les compétences suivantes:

a. il définit de la stratégie du service d’homologation;

b. il a un droit de regard dans l’organisation et le calcul des ressources du service d’homologation.

⁴Le comité de pilotage prend ses décisions d’un commun accord.

Art. 72 Services d’évaluation

¹Les services d’évaluation sont:

a. l’office;

b. l’OFSP;

c. l’OFEV;

d. le SECO.

²L’office s’assure, en collaboration avec ses stations de recherches agronomiques et avec l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP), que le produit phytosanitaire:

a. est suffisamment efficace et ne produit pas des effets secondaires inacceptables sur les plantes et les récoltes lorsqu’il est utilisé conformément aux prescriptions;

b. n’a pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux ni sur l’environnement lorsqu’il est utilisé conformément aux prescriptions.

³L’OFSP a les tâches suivantes:

a. il s’assure qu’un produit phytosanitaire, lorsqu’il est utilisé conformément aux prescriptions, ne présente pas de risques pour la santé de l’être humain;

b. il s’assure qu’un produit phytosanitaire, lorsqu’il est utilisé conformément aux prescriptions, n’a pas d’effets secondaires inacceptables, en ce qui concerne d’éventuels résidus dans ou sur les denrées alimentaires;