Projet

Produits phytosanitaires 916.161

Art. 63 Conservation

¹Les produits phytosanitaires doivent être conservés conformément à l’art. 72 OChim³⁹.

²L’art. 77 OChim s’applique par analogie à la conservation de produits phytosanitaires en dehors de l’exploitation agricole.

Art. 64 Remise

¹Les art. 73, 78 à 81 et 83 OChim⁴⁰ s’appliquent par analogie aux produits phytosanitaires.

²L’art. 74 OChim s’applique par analogie aux entreprises qui mettent en circulation des produits phytosanitaires.

³Les produits phytosanitaires qui sont classés toxiques au sens de l’art. 5, let. b, OChim ne doivent pas être remis au grand public.

Art. 65 Vol, perte, mise en circulation par erreur

En cas de vol, de perte ou de mise en circulation par erreur d’un produit phytosanitaire toxique ou très toxique, la personne victime du vol, celle qui a subi la perte ou celle qui a mis par erreur un produit en circulation doit en avertir la police immédiatement. L’art. 82, al. 2 et 3, OChim⁴¹ est applicable.

Art. 66 Prescriptions générales d’utilisation

L’office peut édicter des prescriptions générales d’utilisation comme les formules permettant de calculer les quantités utilisables, les distances à respecter ou l’utilisation de certains appareils.

Art. 67 Interdiction d’utilisation

¹Si l’effet dangereux potentiel d’un produit phytosanitaire est jugé inacceptable par le service d’homologation ou par un service d’évaluation et que l’homologation est retirée, le service d’homologation peut interdire l’utilisation du produit phytosanitaire. Il publie l’interdiction d’utilisation dans la Feuille fédérale sous la forme d’une décision de portée générale.

Art. 68 Restrictions d’utilisation

¹Les produits phytosanitaires ne doivent pas être utilisés dans la zone de protection des eaux souterraines S2 visée à l’art. 29, al. 2, de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)⁴² si le produit lui-même ou ses métabolites ayant

³⁹RS 813.11

⁴⁰RS 813.11

⁴¹RS 813.11

42 RS 814.201