Rapport sur les résultats

Art. 2 (But de la protection d’urgence)

Pour la ComABC, le Centre Patronal et le canton de FR, les objectifs ne sont pas suffisamment réglés, notamment à la let. b. Le canton de BE aimerait par ailleurs ajouter une let. d concernant une information de la population adaptée aux besoins et en temps utile.

Art. 3 (Principe)

Le canton de BE estime que le concept de zones ne répond plus aux exigences actuelles et n’est plus adapté. La structure territoriale doit être fixée dans une banque de données géographique de base selon l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo, RS 510.620). L’annexe 3 de l’OPU doit se présenter sous forme de cartes ou tout du moins être complétée par des cartes.

Art. 5 (Fusion de communes)

Les cantons de BL, FR et VD estiment disproportionné le maintien de 2 organisations d’alarme suite à une fusion de communes. Le canton de VD jugerait plus judicieux que tout le territoire de la nouvelle commune résultant de la fusion appartienne à une seule zone.

Art. 6 (Tâches communes)

La CSN propose une lettre d supplémentaire: "veillent à ce que le personnel et le matériel nécessaires en cas d’urgence soient disponibles." La ComABC propose d’apporter une précision au titre, le canton de BE propose de compléter la lettre c. Le canton de FR demande que le concept de "région" soit supprimé, tandis que le canton de SO se félicite expressément que la thématique de la régionalisation et de la possible fusion de communes soit réglé.

Art. 7 (Exploitants d’installations nucléaires)

Le canton de GE fait remarquer que dans le texte français, la référence à l’ordonnance sur l’alarme est incomplète. On devrait lire "...ordonnance sur l’alarme...".

Art. 8 (IFSN)

La CSN estime que l’art. 8, al. 1, let. c, OPU doit être reformulé. La CSN remet en question la répartition des tâches entre l’IFSN et l’OFPP (art. 8, al. 1, let. c, resp. art. 10, let. b, OPU) et juge que la direction devrait revenir à un seul organe. Les cantons de BL et BS soulignent que la formulation diffère dans les deux articles ("conseille" / "soutient") et souhaiteraient que soit défini quand il peut être fait appel à quel organe.

La centrale nucléaire de Gösgen-Däniken et le groupement des chefs des centrales nucléaires suisses GSKL proposent de compléter l’art. 8, al. 2, let. c, OPU: "... quant aux mesures de protection touchant à la population en cas d’accidents dans des installations nucléaires".