Projet

Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (--- projet du 3 août 2009--- ) (Ordonnance sur la protection d’urgence, OPU)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5, al. 2, et 101, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)1 ainsi que l’art. 75, al. 1, de la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)2

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

¹ La présente ordonnance règle la protection d’urgence en cas d’événement survenant dans une installation nucléaire suisse au cours duquel le rejet d’une quantité non négligeable de radioactivité ne peut être exclu.

² Les installations nucléaires soumises à l’ordonnance sont désignées dans l’annexe 1.

Art. 2 But de la protection d’urgence

La protection d’urgence vise à:

a. protéger la population et son milieu de vie;

b. assister temporairement la population touchée et lui assurer l’indispensable;

c. limiter les effets d’un événement.

Section 2: Zones

Art. 3 Principe

¹ Le territoire au voisinage d’une installation nucléaire est réparti en deux zones:

a. La zone 1 couvre l’aire proche de l’installation nucléaire où une defaillance grave peut causer un danger exigeant des mesures immédiates de protection de la population;

SR ..........

1 RS 732.1

2 RS 520.1