Rapport OEEC
Consultation 2009/43: Ordonnance sur l'état civil (OEC) et Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · 10 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Etat: 28.10.2009
Commentaires relatifs à la révision partielle de l'Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (projet du 28.10.2009)
Octobre 2009