Rapport OEEC

i. Remarque préliminaire

L’enregistrement électronique des événements d’état civil a été introduit en 2004. Le droit transitoire a depuis lors perdu de son importance, ce qui a simplifié l'accomplissement du travail et amené une nouvelle structure des émoluments. Depuis que les émoluments, réglés jusqu’en 1999 par les cantons, ont été unifiés, le nombre des offices de l’état civil a passé de 1800 à 200 environ. Dans le cadre de la professionnalisation des offices de l’état civil, les autorités cantonales de surveillance ont été déchargées d'autorisations qui étaient pour certaines fournies contre frais. La baisse du volume de travail a des effets sur les émoluments calculés par demi-heure.

Comme les données d'état civil, aussi bien des citoyens suisses que des ressortissants étrangers, peuvent être appelés par l’office de l’état civil compétent, il n’est plus nécessaire de se procurer une nouvelle fois des documents délivrés contre frais.

L'émolument demandé jusqu’à présent pour l’accès aux données d’état civil figurant dans le système est nouvellement inclus dans la prestation correspondante. En outre, les émoluments sont adaptés au renchérissement (art. 16 OEEC).

II. Dispositions générales

Préambule

Mise à jour des bases légales. L'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 a été abrogé.

Art. 1 Principes et champ d'application

Alinéa 1: épuration du texte.

Alinéa 2: l‘expérience de la pratique exige une mention explicite du caractère exhaustif de la réglementation.

Alinéa 3: correspond à l’alinéa 2 actuel.

Art. 3 Exemption d'émolument

Alinéa 2: La disposition en vigueur ne joue plus de rôle dans le domaine de l'état civil. Par contre, il faut désormais laisser les cantons décider si les frais de déplacement à un local externe doivent être facturés ou non au taux mentionné dans l’annexe I, chiffre 13. Il ressort des réflexions politiques menées dans les cantons que la forte centralisation des offices de l'état civil (le nombre va descendre largement en dessous de 200 dans un proche avenir) incite de plus en plus de gens à utiliser les salles externes de leur commune de domicile pour se marier ou conclure un partenariat enregistré. Les structures et besoins qui diffèrent d’un canton à l’autre justifient la possibilité d'introduire des réglementations cantonales.

Alinéa 3: renvoi explicite aux dispositions en vigueur de l'OEC.