Rapport OEEC

Art. 6 Supplément

Alinéa 1: Le nouveau libellé interdit le cumul de suppléments, qui n'est pas voulu. Le cadre horaire prévu à la lettre b s'applique à toutes les prestations, à l'exception de la célébration des mariages et de la conclusion des partenariats enregistrés, réglées à la lettre c. Selon le droit fédéral, ces opérations sont interdites les dimanches et les jours fériés généraux (art. 72 al. 3; 75l al. 2 OEC) et soumises à un émolument supplémentaire s'il est possible de les offrir le samedi en vertu du droit cantonal.

Art. 7 Débours

Alinéa 1: Epuration du texte.

Alinéa 3: Insertion fondée sur la nouvelle situation légale. Concerne notamment le recours à des interprètes du langage des sourds-muets.

Art. 8 Devis et décompte de frais

Les devis écrits ne sont ni appropriés ni d'usage à l'état civil. Des informations sur le montant des émoluments sont communiquées sur demande. Les débours relatifs aux recherches effectuées dans des cas particuliers fondés varient largement et peuvent difficilement être évalués.

Art. 12 Recouvrement

Alinéa 3: Les prescriptions relatives aux rappels ont été abrogées dans les annexes des offices de l'état civil et des autorités de surveillance car le recouvrement a lieu conformément au droit cantonal.

Art. 13 Réduction ou remise d'émoluments et de frais

Alinéa 1: Il n'y a pas de marge d'appréciation mais un devoir de remettre ou de réduire les frais et émoluments si les conditions sont remplies ("doivent" au lieu de "peuvent"). Lettre b : épuration du texte.

Alinéas 2 et 3: Il existe un intérêt public à l'exhaustivité et à l'exactitude des registres de l'état civil. L'office de l'état civil supporte, par exemple, les frais relatifs à l'obtention d'actes de décès étrangers par la représentation suisse à l'étranger. Il supporte également les frais en cas de non encaissement car l'enregistrement (tout comme la mise à jour du registre de l'état civil) ne doit pas dépendre du règlement d'émoluments.