Rapport OEEC

Tableau de concordance

nouveau actuel remarques

1. 5.1; 5.2 montant forfaitaire en remplacement de l'émolument fourchette; transpa-

rence

2. 4. selon le temps consacré

3. 2.3 selon le temps consacré

4. 8.7.1 selon le temps consacré

5. 7. l'admission du recours est gratuite

6 8.6 l'office de l'état civil peut également exiger l'émolument

1. l'exigence d'une autorisation est supprimée en raison de la professionnalisation intervenue

2.2 l'annexe 1 peut être appliquée; voir chiffre 4.3

6.1; 6.2 l'annexe 1 peut être appliquée; voir chiffres 15 et 16

8.1; 8.2 l'annexe 1 peut être appliquée; voir chiffres 19 et 20

8.4 abrogé; n'est pas nécessaire

8.5 abrogé; frais de rappel selon le droit cantonal

Annexe 3 Prestations des représentations de la Suisse à l'étranger Amélioration de la transparence et de la structure du catalogue des émoluments. Insertion de deux nouvelles positions tarifaires et adaptation des émoluments au renchérissement intervenu depuis 1999. Tableau de concordance

nouveau actuel remarques

1.1 1. exempt de frais, comme jusqu’à présent

1.2 1.2

2.1 2. exempt de frais, comme jusqu’à présent

3.1; 3.2; 3.3 3.1; 3.2; 3.3

4. désormais soumis à un émolument

5.1; 5.2 4.1; 4.4

5.3 4.3; 4.5

6.1 4.2

7. 1.3

8. nouveau; les soupçons d'abus de droit doivent être annoncés d'office

9. 5.