Rapport OEEC

III. Mariage et partenariat enregistré L'appel des données dans le système, la préparation de la déclaration et la légalisation de la signature sont compris dans l'émolument. La remise d’un certificat individuel d’état civil n’est plus nécessaire. L’émolument pour le mariage et le partenariat enregistré est identique. En outre, la structure des émoluments a été simplifiée et rendue plus transparente. Dans l'ensemble, les émoluments ont été quelque peu relevés dans les cas où les personnes concernées font appel à la collaboration d'une représentation suisse à l’étranger car cette procédure engendre un surcroît de travail. Par contre, il n’est plus perçu de taxe pour les mariages touristiques. Exemples:

Fiancés en Suisse, ayant un enfant commun nouveau nouveau actuel actuel chiffre montant chiffre montant Appel des données des fiancés 6.3 (3x)75

Demande et déclarations auprès du même office 9.1 100 11.160

Célébration 11. 75 12.150

Certificat de famille 1.2 40 5.130

Total 215215

Fiancé en Suisse; fiancée à l‘étranger nouveau nouveau actuel actuel chiffre montant chiffre montant Appel des données des fiancés 6.3 (2x)50

Demande et déclarations 9.1 85 11.240

Déclaration à l’étranger Ann. 3 5,1 75 Ann. 3 4.160

Célébration 11. 75 12.150

Certificat de famille 1.2 40 5.130

Total 265230

Fiancés étrangers à l‘étranger nouveau nouveau actuel actuel chiffre montant chiffre montant Appel des données des fiancés après saisie 6.3 (2x)50

Examen de la demande en provenance de l‘étranger 9.170

Déclarations à l’étranger Ann. 3 5.1 75 Ann. 3 4.160

Autorisation de l’autorité de surveillance Ann. 2 1 200 Ann. 2 5.1 max. 300 Autorisation de l’exécution en la forme écrite 11.320

Exécution en la forme écrite 11.460

Célébration 11. 75 12.150

Acte de mariage 1.1 30 1.125

Total 450565