Rapport OEEC

Deux émoluments distincts pour l’autorisation et pour l’exécution de la préparation du mariage ou du partenariat enregistré en la forme écrite ne sont plus prévus car le processus se déroule maintenant différemment dans la pratique: les documents sont transmis de l’étranger pour examen sans qu’une autorisation préalable ne soit donnée.

Si la vérification de documents étrangers en vue de la saisie d'une personne étrangère dans le registre de l'état civil provoque un surcroît de travail, un émolument supplémentaire peut être facturé conformément au chiffre 14.

IV. Mise à jour des données enregistrées

Les émoluments dépendent du volume de travail qui peut fortement varier. S'il faut une autorisation de l'autorité de surveillance, l’émolument y relatif sera facturé en sus, comme débours.

V. Prestations diverses

L'émolument pour l'examen de dossiers où le droit étranger pourrait être appliqué est supprimé car cet examen doit être effectué d'office dans chaque cas. Des devis ne sont ni habituels ni nécessaires. Les renseignements juridiques sont plutôt donnés par les autorités de surveillance; l’annexe 2 peut également être appliquée par les offices de l’état civil.

La vérification des documents étrangers est facturée selon le temps de travail nécessaire; la première demi-heure est gratuite.

Des photocopies établies pour usage administratif sont gratuites. Un émolument sera cependant perçu, comme jusqu’à présent, s’il est exigé une photocopie d’une pièce justificative. Un émolument séparé est également facturé en sus, si une légalisation est nécessaire.

Annexe 2 Prestations des autorités cantonales de surveillance de l'état civil

Le catalogue des émoluments est simplifié; les prestations qui sont fournies à la place de l'office de l'état civil sont facturées conformément à l'annexe 1.