Rapport OEEC

Chiffre 2.3:

La remise d'une photocopie (ou d'une copie complète), établie aux fins de renseignements complets sur une inscription figurant dans un registre spécial n’est admise que dans des cas exceptionnels fondés. La photocopie ne doit pas remplacer systématiquement l’acte de naissance, l’acte de mariage ou l’acte de décès selon le chiffre 2.

Dans des cas exceptionnels fondés (par exemple sur demande d'un tribunal), il est possible de remettre une photocopie inchangée (ou une copie complète) d'un feuillet du registre des familles établie aux fins de renseignements complets (par exemple, sur les textes radiés ou mentions en pied de page). La photocopie intégrale ne doit pas remplacer systématiquement l’acte de famille selon l'article 2.2.

II.Réception de déclarations d’état civil

L'appel des données, la préparation de la déclaration et la légalisation de la signature sont compris dans l'émolument. La remise d’un certificat individuel d’état civil n’est plus nécessaire. L’émolument pour les déclarations est désormais uniforme. Il correspond à une prestation d'une demi-heure environ. La déclaration valant preuve de données non litigieuses forme une exception à la règle car elle peut exiger plus de temps.

L’émolument relatif à l’enregistrement de la reconnaissance d'enfant est adapté au volume de travail nécessaire, qui est devenu moins important avec l'introduction de l'enregistrement électronique.

Exemples