Rapport sur les résultats

population et des sports tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application de l’art. 261^ter AP-CP. Selon ZH, la liste prévue, qui devra constamment être mise à jour, ne suffit pas ; il faut une banque de données informatique actualisée en permanence, accessible en ligne aux autorités chargées des enquêtes et contenant les symboles connus soumis à la norme pénale.