Rapport sur les résultats

I. Introduction

La motion 04.3224 du 29 avril 2004 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N)¹ charge le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres fédérales aussi rapidement que possible un projet d’acte législatif prévoyant des mesures destinées à lutter contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence. Cet acte devait notamment instituer une norme pénale punissant l’utilisation en public de symboles faisant l’apologie de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale. Pour des raisons qui ont été exposées en détail dans le rapport explicatif², il est difficile de concrétiser la motion à la lettre. Pour remplir au moins en partie les exigences qu’elle formule, le Conseil fédéral a proposé une norme pénale qui se limitait à réprimer l’utilisation et la diffusion des symboles racistes, sans lien entre ces symboles et les mouvements extrémistes.

Le 1^er juillet 2009³, le Conseil fédéral chargeait le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mener une consultation sur un rapport et un avant-projet relatifs à la modification du code pénal et du code pénal militaire concernant les symboles racistes⁴ auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres organisations et institutions concernées.

La procédure de consultation s’est achevée le 31 octobre 2009.

Sur 92 organismes consultés, 60 ont répondu, dont 6 pour renoncer expressément à une prise de position.

Se sont prononcés :

25 cantons

8 partis politiques

27 organisations, institutions et particuliers (autres participants).