Rapport sur les résultats

3. Avis négatifs

Comme on l’a dit plus haut, 21 réponses ont été négatives²⁰.

Selon AI, le PES et les JDS, le droit pénal, solution de dernier recours, n’est pas l’instrument approprié pour lutter contre le racisme. La prévention est un bien meilleur moyen de résoudre les problèmes sociaux que la répression, car le racisme doit être combattu à tous les niveaux, dans la famille, à l’école et dans la vie quotidienne – c’est ce qu’affirment le PLR et les JDS. L’UDC souligne la supériorité de l’argumentation sur l’interdiction dans une société éclairée, tandis que l’UDF reproche à l’avant-projet ses insuffisances et son inadéquation. TF estime très dangereux de vouloir utiliser le droit pénal pour influer sur la formation de l’opinion politique.

Selon BS et ZH, il faut rejeter une norme inapplicable, qui ne peut que poser aux autorités de poursuite pénale de multiples et coûteux problèmes de délimitation. ZH et AI maintiennent qu’il ne serait pas possible, en pratique, de circonscrire précisément les symboles visés. Le PES trouverait plus utile d’appliquer de manière conséquente l’art. 261^bis CP actuel. Le PLR estime qu’il serait probablement difficile de prouver que des symboles racistes sont fabriqués, pris en dépôt ou transportés en vue de leur utilisation publique, condition de la punissabilité selon l’avant-projet.

Plusieurs réponses²¹ rejettent la nouvelle norme pénale comme ne répondant pas à une nécessité sociale. BS est convaincu qu’il faut renoncer à créer des dispositions pénales peu efficaces. Auto-partei.ch trouve la modification du CP inutile, l’art. 261^bis offrant suffisamment d’occasions de poursuivre des infractions. Selon TF, les milieux visés sont trop peu importants en Suisse, que ce soit en nombre de membres, en moyens financiers ou en champ d’activité, pour qu’il vaille d’abandonner des principes de l’Etat de droit afin de les combattre. Les JDS remarquent que les quelques cas d’utilisation publique de symbole nazis ces dernières années concernent surtout des tags et graffitis qui pourraient être poursuivis à titre de dommage à la propriété et que le droit actuel a permis de tenir compte des motivations racistes dans la détermination de la peine dans tous ces cas.

Les JDS estiment que la Suisse n’a pas de retard à rattraper par rapport aux autres pays européens, car les ministres de la justice et de l’intérieur de l’UE ont certes adopté fin février 2005 une règlementation cadre sur la lutte contre le racisme mais n’y interdisent pas expressément les symboles nazis. Le projet de loi favorise, selon Identité Suisse et mediawatch.ch, l’Etat policier.

ZH considère que l’adoption de la norme éveillerait des attentes qui ne pourraient pas être comblées. Selon le PLR, elle poserait des problèmes d’application et n’améliorerait pas les possibilités d’action de la police.

Pour un certain nombre des participants²², les normes pénales proposées violent le principe de précision de la base légale car elles ne déterminent pas aussi clairement qu’il le faudrait qui réunit ou non les éléments constitutifs de l’infraction. Certains (UDF, PPS, Identité Suisse, mediawatch.ch, TF) les considèrent comme une règle censoriale ou une tentative insidieuse de répression des opinions, qui laisse trop de marge d’interprétation de ce qu’est