Rapport sur les résultats

de symboles racistes peut assurer la protection nécessaire face à la confrontation avec ces symboles extrêmement choquants.

GR approuve le principe d’une solution à l’échelle nationale pour punir l’utilisation publique, la diffusion, la fabrication, la prise en dépôt, l’importation, le transit et l’exportation de symboles racistes sans qu’il y a nécessairement apologie de mouvements extrémistes.

Pour BL et BE, si cette modification de loi est adoptée, le législateur exprimera clairement sa vive réprobation face à ces symboles et aux idéologies qui font fi de la dignité humaine.

AG considère la nouvelle norme du CP et du CPM comme un compromis raisonnable et comme une étape de plus dans l’accomplissement par la Suisse de ses obligations découlant de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale¹⁸.

SZ approuve le fait que seul le port public de symboles racistes soit puni, et non leur port en privé, si bien que l’acquisition de symboles racistes à des fins privées reste autorisée.

Plusieurs avis (SO, PS, PCS, UVS) relèvent que si l’interdiction proposée touche au domaine très sensible de la liberté d’expression, les restrictions prévues se justifient au regard de l’importance des biens juridiques à protéger. Ils considèrent l’équilibre délicat entre la mise à l’index légitime des symboles racistes et les atteintes problématiques aux droits fondamentaux et en particulier à la liberté d’expression et approuvent le choix de l’amende pour punir les faits concernés.

2.2 Les objections principales

Certains¹⁹ prédisent des difficultés d’application en raison de l’imprécision des termes « symboles racistes » et « variations de ces symboles ». Quelques-uns (NW, CCPCS, FSFP) demandent des dispositions aussi précises et concrètes que possible. SH souhaite plus de précision sur les mesures qui accompagneront les normes et aideront à leur application. Selon NW et la CCPCS, on est sur la voie d’une autre lex imperfecta. Pour combattre le racisme, il faut se doter d’instruments valables et non susciter de vains espoirs, au risque de voir les organes d’exécution placés devant des tâches impossibles et les tribunaux surchargés. Ces deux participants craignent en effet que l’édiction de ces dispositions éveille des attentes envers les autorités d’exécution sans qu’il soit possible d’y répondre en raison des difficultés d’application prévisibles. Aux yeux de TG, le projet méconnaît les problèmes que causerait notamment l’appréciation de ce que serait une « variation d’un symbole nazi ». VD et GE doutent de l’efficacité des dispositions proposées. Certains (AR, NW, SG, CCPCS) demandent que l’on réexamine les formulations proposées au regard du principe de précision de la base légale, pour les préciser dans toute la mesure du possible.

L’art. 261^ter AP-CP met l’accent sur les symboles nazis et leurs variations de toute sorte, mais plusieurs réponses (TI, UDF, Centre patronal, ASLP, JDS, EB) relèvent que ces symboles ne sont de loin pas les plus grands facteurs de risque et en tout cas pas la cause première de l’augmentation de la violence raciste.

LU déclare qu’une liste de symboles racistes interdits serait utile pour la police, au nom de