Rapport sur les résultats

IV. Remarques concernant l’art. 171d AP-CPM

Comme la nouvelle disposition du CPM proposée est identique à celle du CP, les remarques des participants à la consultation s’appliquent également aux deux.

V. Autres suggestions et remarques

Nombre de participants²⁴ sont d’avis que compléter le CP n’est pas une solution, ou est une solution insuffisante. Ils avancent sur ce point une série d’arguments. La discrimination raciale est un phénomène social qui ne peut être ni prévenu, ni efficacement réprimé par les moyens du droit pénal (PLR). Le droit pénal ne doit être employé comme moyen de sanction politique que si les instruments du droit civil et administratif ne suffisent plus pour garantir une protection efficace des biens juridiques de tiers (TF). Beaucoup²⁵ appellent de leurs vœux, en plus ou au lieu de la sanction pénale, une meilleure prévention, plus prometteuse qu’une disposition pénale. Selon le PES, les JDS et l’USS, une mise au ban de la société est bien plus efficace contre l’extrémisme de droite que sa répression par l’Etat. Si l’on voulait vraiment faire quelque chose contre les idées racistes, il faudrait surtout selon les JDS une campagne intensive de sensibilisation et d’éducation politique, ainsi que des projets visant à sensibiliser les membres de ces milieux et à les aider à en sortir. SO insiste sur la nécessité de faire connaître de manière approfondie les réalités historiques, l’origine, la signification et les conséquences des idéologies et des mouvements racistes et les dangers qu’ils représentent pour les Etats de droit démocratiques. L’UDF estime qu’il faut appliquer et mettre en œuvre de manière conséquente les normes pénales actuelles qui permettent de punir la transmission, la minimisation et la diffusion de représentations de la violence, notamment à l’attention des enfants et des adolescents, par exemple sous forme de médias audiovisuels et de jeux informatiques. L’UDF demande que les institutions de l’Etat s’engagent en faveur des valeurs chrétiennes et s’appliquent à les transmettre au jardin d’enfants et à l’école primaire, secondaire et professionnelle.

La FSCI-PJLS indique qu’il faudrait édicter une règlementation anti-discrimination dans les domaines civil et pénal, au niveau fédéral et cantonal, en sus des normes pénales actuelles et de celles de l’avant-projet. Elle renvoie en particulier aux recommandations du Committee on the Elimination of Racial Discrimination (CERD) de 2008 et exige leur mise en œuvre.

Quelques cantons²⁶ estiment indispensable à l’application uniforme des nouvelles normes que l’on rassemble les affaires jugées définitivement – comme l’a proposé le Conseil fédéral

– et que l’on en tienne la liste à l’intention des cantons. LU trouverait particulièrement utile pour la police une liste donnant une description aussi précise que possible des symboles interdits. NE préconise que la liste des symboles racistes déjà connus soit publiée avant l’entrée en vigueur de la modification du CP, pour que les policiers et les magistrats puissent être sensibilisés à la question. SO estime comme un corollaire indispensable à la nouvelle norme que l’on complète l’art. 1, ch. 9, de l’ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales²⁷ de sorte à obliger les cantons à communiquer au Département fédéral de la défense, de la protection de la