Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

Titre 9 Aides financières et indemnités

Art. 102 Aides financières et indemnités

¹ La Confédération accorde une indemnité équitable aux cantons qui doivent dans une large mesure accomplir des tâches de protection au sens du titre 2, ou en cas d’événements extraordinaires.

² La Confédération alloue des aides financières à l’Institut suisse de police pour les prestations fournies en faveur de la Confédération.

³ La Confédération peut accorder des aides financières et des indemnités à Interpol et à d'autres organisations internationales de police.

⁴ Le Conseil fédéral règle les conditions et la forme de l'octroi des aides financières et des indemnités.

Titre 10 Protection des données et voies de droit

Art. 103 Obligation d'établir et de conserver des documents

Fedpol documente ses activités en vue d'accomplir les tâches définies dans la présente loi.

Art. 104 Protection des données

Le traitement des données personnelles réglé dans la présente loi est régi par la LPD53, dans la mesure où la présente loi ne prévoit pas de dispositions spéciales à ce sujet.

Art. 105 Voies de droit et responsabilité

¹ Sauf disposition contraire de la présente loi, l'activité de fedpol et les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative54, la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral55 et la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral56.

² En cas de dommages, la responsabilité se fonde sur la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité57.

⁵³ RS 235.1

54 RS 172.021

⁵⁵ RS 173.32

56 RS 173.110