Rapport explicatif

Condensé

Avec le présent rapport, le Conseil fédéral envoie en consultation la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que l'avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins.

La Convention du Conseil de l'Europe a été ouverte à la signature le 16 mai 2005 à Varsovie; elle est entrée en vigueur le 1^er février 2008. La Suisse l’a signée le 8 septembre 2008. A la fin du mois d'octobre 2009, 25 Etats membres du Conseil de l’Europe l’avaient ratifiée. Cette convention fixe des règles pour lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains (exploitation sexuelle, travail forcé, trafic d'organes), tant sur le plan national qu'international. Elle définit les standards juridiques applicables au droit pénal, à l'aide aux victimes, au droit des étrangers et à la protection extraprocédurale et procédurale des témoins. Elle entend également renforcer la prévention et endiguer la demande.

Comparé au Protocole additionnel de l'ONU visant à prévenir et à réprimer la traite des personnes (RS 0.311.542), déjà ratifié par la Suisse, la Convention du Conseil de l'Europe prévoit des dispositions plus contraignantes en matière de protection des victimes et des témoins ainsi qu'un mécanisme de surveillance indépendant garantissant sa mise en œuvre. Il s'agit d'un groupe d'experts (GRETA) réunissant des représentants des Etats signataires. Par ailleurs, la convention ne se limite pas au crime organisé transfrontalier.

Les buts de ce projet correspondent aux intérêts et à la position déclarée de la Suisse, qui a participé activement à l'élaboration du texte de la convention. Elle a accueilli favorablement le progrès apporté par la Convention du Conseil de l'Europe grâce à des dispositions plus contraignantes en regard des autres instruments juridiques internationaux, notamment quant à la protection des victimes, à la prévention et à la surveillance de la mise en œuvre par les Etats signataires. En outre, la fixation de normes minimales renforce la coopération entre les pays d'origine et les pays de destination des victimes de la traite des êtres humains.

Le droit suisse répond à toutes les exigences de la convention, exception faite de la protection extraprocédurale des témoins. Une adaptation de la législation suisse est en effet nécessaire dans ce domaine pour permettre la mise en œuvre de mesures extraprocédurales de protection. En vertu de l’art. 28 de la convention, chaque Etat partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer aux témoins qui font une déposition dans le cadre d’une procédure pénale liée à un cas de traite des êtres humains une protection efficace et appropriée face aux représailles ou intimidations possibles, notamment au cours des enquêtes et après celles-ci.

Les droits protecteurs, comme l'anonymat ou l’utilisation d’écrans et d’autres moyens pour empêcher l’identification des témoins et pour déformer leur voix, figurent dans la procédure pénale suisse. Ils ne sont cependant plus suffisants lorsque le prévenu peut, au vu du contenu du témoignage, remonter jusqu'à l'identité du témoin ou l'identifier d'une autre manière. Dans de tels cas, la protection extraprocédurale se révèle souvent à elle seule appropriée et efficace. On citera par exemple le conseil sur la manière de se comporter, la mise à disposition d’instruments tels