Rapport explicatif

Inhaltsverzeichnis

1 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains7

1.1 Partie générale7

1.1.1 Introduction7

1.1.2 Efforts en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains8

1.1.3 Genèse de la Convention du Conseil de l'Europe10

1.1.4 Position de la Suisse10

1.1.5 Obligations relevant du droit international public11

1.2 Partie spéciale: les dispositions de la convention et leur rapport avec le droit suisse12

1.2.1 Préambule12

1.2.2 Chapitre I – Objet, champ d'application, principe de nondiscrimination et définitions (art. 1 à 4)12

1.2.3 Chapitre II – Prévention, coopération et autres mesures (art. 5 à 9)14

1.2.4 Chapitre III – Mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes, en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes (art. 10 à 17)19

1.2.5 Chapitre IV – Droit pénal matériel (art. 18 à 26)28

1.2.6 Chapitre V – Enquête, poursuites et droit procédural (art. 27 à 31)33

1.2.7 Chapitre VI – Coopération internationale et coopération avec la société civile (art. 32 à 35)37

1.2.8 Chapitre VII – Mécanisme de suivi (art. 36 à 38)39

1.2.9 Chapitre VIII – Relation avec d’autres instruments (art. 39 et 40)41

1.2.10 Chapitre IX – Amendements à la convention (art. 41)42

1.2.11 Chapitre X – Clauses finales (art. 42 à 47)42

1.3 Synthèse42

2 Projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)44

2.1 Introduction44

2.1.1 Qu'est-ce que la protection des témoins?44

2.1.2 Différence entre protection des témoins procédurale et extraprocédurale45

2.1.3 Délimitation de la réglementation relative aux témoins "de la Couronne"46

2.2 Situation47

2.2.1 Droit47

2.2.2 Pratique49

2.2.3 Effets des nouvelles technologies d'information et de communication sur la protection des témoins50

2.3 Nouvelle réglementation53

2.4 Travaux préparatoires56

2.4.1 Rapport du Conseil fédéral «Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé»56