Rapport explicatif

2.4.2 Préconsultation relative à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et au choix du modèle dans le cas de la protection extraprocédurale des témoins56

2.5 Droit comparé57

2.5.1 Généralités57

2.5.2 ONU58

2.5.3 Cours pénales internationales59

2.5.4 Union européenne60

2.5.5 Conseil de l'Europe61

2.5.6 Trois exemples de pays62

3 Commentaires des dispositions64

3.1 Chapitre 1 Dispositions générales64

3.2 Chapitre 2 Programme de protection des témoins66

3.2.1 Section 1 Définition et contenu66

3.2.2 Section 2 Elaboration du programme de protection des témoins67

3.2.3 Section 3 Fin du programme de protection des témoins et poursuite du programme après clôture de la procédure pénale70

3.2.4 Section 4 Droits et obligations de la personne à protéger70

3.2.5 Section 5 Collaboration avec les services publics et les privés73

3.3 Chapitre 3 Service de protection des témoins76

3.3.1 Section 1 Organisation et tâches76

3.3.2 Section 2 Traitement des données79

3.4 Chapitre 4 Coopération internationale80

3.5 Chapitre 5 Confidentialité81

3.6 Chapitre 6 Surveillance82

3.7 Chapitre 7 Frais83

3.8 Chapitre 8 Modification du droit en vigueur83

4 Conséquences85

4.1 Conséquences pour la Confédération85

4.1.1 Arrêté fédéral concernant la signature de la convention85

4.1.2 Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins85

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes86

4.2.1 Arrêté fédéral concernant la signature de la convention86

4.2.2 Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins87

5 Liens avec le programme de législature88

6 Aspects juridiques88

6.1 Constitutionnalité88

6.1.1 Arrêté fédéral concernant à la signature de la convention88

6.1.2 Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins88

6.2 Compatibilité avec le droit international89

6.3 Forme de l'acte à adopter / Législation de mise en œuvre90

6.4 Délégation de compétences législatives90