Rapport explicatif

qu’un nouveau numéro de téléphone portable ou d'un numéro d'appel d'urgence, la protection personnelle, le logement provisoire dans un lieu sûr, mais aussi des mesures parfois dispendieuses et de grande envergure comme le blocage de données, le changement du lieu de domicile et de travail et la mise à disposition de documents d'identité d'emprunt, y compris des prestations financières permettant au témoin de subvenir à ses besoins et d'assurer sa protection. On désigne par «programme de protection de témoin» un ensemble de mesures de protection spécifiques convenu individuellement entre les autorités et la personne protégée.

Certaines mesures de protection extraprocédurale des témoins sont prises à l'heure actuelle sur la base de l'obligation générale des cantons de prévenir les menaces. Or des programmes de protection des témoins à proprement parler, qui comportent d'importantes mesures de protection, ne sont pas mis en place faute de bases légales suffisantes. Sans l'institutionnalisation de la protection des témoins par le biais de normes de compétence contraignantes et d'attribution claire des tâches, même les mesures de protection les plus rudimentaires (par ex. conseil en comportement, protection des personnes et des biens, logement en lieu sûr) sont limitées a priori, faute de ressources et de savoir-faire.

Le présent projet vise à créer dans le droit fédéral les structures étatiques et les conditions nécessaires à la mise en place de programmes de protection des témoins. Eu égard au nombre relativement faible de cas de protection des témoins, à la coopération intercantonale et souvent même internationale rendue nécessaire par l'exiguïté du territoire suisse et au niveau d'efficacité et de professionnalisme visé, il apparaît judicieux et important que la compétence d'exécuter des mesures de protection destinées aux témoins impliqués dans des procédures fédérales et cantonales relève, de manière centralisée, d'un service national de protection des témoins. Le projet règle les tâches et les compétences de ce service.

Ces mesures visent en premier lieu les personnes qui sont menacées dans le cadre d’enquêtes sur la grande criminalité, notamment sur le crime organisé et le terrorisme, et qui détiennent des informations décisives pour l’issue de la procédure. Il devrait s'agir principalement des participants entendus comme témoins, des témoins par profession ainsi que des témoins lésés.

Le projet propose une mesure spécifique, à savoir la possibilité de fournir à une personne des documents d'identité d'emprunt. L'option du changement d'identité complet, c'est-à-dire de la disparition d'une personne dans les fichiers sous son ancien nom, a été abandonnée. Pour créer une identité d’emprunt sûre et pour prévenir une reconstitution de l’ancienne identité, il peut s’avérer nécessaire de bloquer l'accès aux données de nombreux registres. En outre, de véritables documents doivent pouvoir être créés et de véritables inscriptions doivent pouvoir être effectuées sous le nouveau nom. Le projet contient les bases légales nécessaires à la participation des organes concernés de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu'à celle des particuliers.

Le fait de vivre plus ou moins longtemps sous une identité d’emprunt, dans un nouvel environnement social, représente pour le témoin et ses proches éventuels, une coupure nette dans leur vie. Outre la vérification préalable des critères d’aptitude nécessaires pour la mise en place d'un programme, le service responsable de la protection des témoins doit aussi garantir un conseil et un suivi individuel appropriés. On notera aussi que les mesures de protection des témoins ne doivent pas affecter des tiers (par ex. créanciers) sur le plan juridique. De même, la per-