Rapport explicatif

Consultation 2009/53: Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém) · 90 pages

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sonne protégée doit également pouvoir faire valoir les prétentions auxquelles elle a droit sans risque pour sa vie. Le projet contient des réglementations relatives à la joignabilité des personnes à protéger pour tout rapport juridique.

Concernant le soutien financier apporté à la personne à protéger (par ex. pour son entretien jusqu'à ce qu'elle reprenne une activité lucrative), la protection des témoins suit le principe selon lequel un programme de protection des témoins ne doit pas avantager une personne par rapport à sa situation précédente. La loi règle le but et le cadre de ces prestations.

Des mesures de cette nature, mises en œuvre dans un cadre de proportionnalité, contribuent concrètement à optimiser la poursuite pénale dans la lutte contre la grande criminalité.