Rapport explicatif
Consultation 2009/53: Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém) · 90 pages
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mène s'explique aussi par une certaine dépendance des victimes à l'égard des trafiquants, ainsi que par les intimidations exercées3.
1.1.2 Efforts en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains
1.1.2.1 Au niveau international
La traite des êtres humains, notamment des femmes et des jeunes filles, fait partie des premiers thèmes qui ont préoccupé la communauté internationale en matière de protection des droits de l’homme. Ainsi, depuis 1904, plusieurs conventions internationales ont été passées dans ce domaine, la notion de traite des êtres humains ayant été successivement élargie4. Le dernier instrument élaboré en la matière est le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole additionnel de l'ONU)5. Ce protocole élargit la définition de la traite des êtres humains, au-delà de l'exploitation sexuelle, à l'exploitation du travail et au prélèvement d'organes. Le protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (protocole facultatif de l'ONU) fait également partie de cette thématique6.
Par ailleurs, les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire (C 29), du 25 juin 1957 sur l'abolition du travail forcé (C 105), et du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (C 182)7 traitent également de l'exploitation du travail. De même, l'Union européenne a édicté récemment différentes décisions et directives sur la lutte contre la traite des êtres humains8: le 25 mars 2009, la Commission européenne a présenté une proposition de nouvelle décision-cadre concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes.
3«Traite des êtres humains en Suisse», Rapport du groupe de travail interdépartemental
Traite des êtres humains au DFJP, Office fédéral de la justice, Berne 2001.
4Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d'assurer un protection efficace contre
le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches (RS 0.311.31), convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches (RS 0.311.32), convention internationale du 30 septembre 1921 pour la suppression de la traite des femmes et des enfants (RS 0.311.33), convention internationale du 11 octobre 1933 relative à la répression de la traite des femmes majeures (RS 0.311.34), convention de l'ONU pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (AG NU Rés. 317 [IV]) du 2 décembre 1949. La Suisse a ratifié toutes ces conventions internationales, à l'exception de la dernière citée.
5 RS 0.311.542
6 RS 0.107.2
7 RS 0.822.713.9, RS 0.822.720.5 et RS 0.822.728.2
8 Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains; décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du
15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales; directive du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou ayant fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.