Projet

ARTICLE 24

Règlement des différends

Sans préjudice des dispositions de l'article 29, tout différend entre les parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent accord est soumis au comité mixte qui en recherche le règlement à l'amiable.

ARTICLE 25

Accords avec des pays tiers

Les parties contractantes conviennent que les accords conclus par l'une d'elles avec un pays tiers dans un domaine couvert par le chapitre III ne peuvent pas créer des obligations pour l'autre partie contractante, sauf décision contraire du comité mixte.

CH/CE/fr 33