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Consultation 2009/54: Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité · 63 pages
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ARTICLE 32
Annexes
Les annexes du présent accord en font partie intégrante.
ARTICLE 33
Ratification
1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er juillet 2009 sous réserve que les parties contractantes se soient notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet avant cette date.
2. Si le présent accord n'entre pas en vigueur le 1er juillet 2009, il entrera en vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
CH/CE/fr 38