Projet

3. Les autorités douanières n'acceptent le dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie établie sur support papier ou par tout autre moyen que dans l'une des circonstances suivantes:

a) lorsque le système informatique des autorités douanières ne fonctionne pas;

b) lorsque l'application électronique de la personne procédant au dépôt de la déclaration

sommaire d'entrée ou de sortie ne fonctionne pas,

à condition qu'elles appliquent à ces déclarations un niveau de gestion des risques équivalent à celui qui est appliqué aux déclarations sommaires d'entrée ou de sortie par voie informatique.

Les déclarations sommaires d'entrée ou de sortie sur support papier sont signées par la personne qui les a établies. Elles sont accompagnées, le cas échéant, de listes de chargement ou d'autres listes appropriées et contiennent les données visées au paragraphe 2.

4. Chaque partie contractante définit les conditions et modalités selon lesquelles la personne tenue au dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie est autorisée à modifier une ou plusieurs données de cette déclaration, après qu'elle a été déposée.

CH/CE/Annexe I/fr 2