Projet

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 26

Facilités de paiement

Les parties contractantes font en sorte que les sommes éventuellement exigibles lors de

l'accomplissement des contrôles et formalités dans les échanges puissent être acquittées également sous forme de chèques bancaires internationaux garantis ou certifiés, libellés dans la monnaie du pays dans laquelle ces sommes sont exigibles.

ARTICLE 27

Exécution de l'accord

Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application effective et harmonieuse des dispositions du présent accord, compte tenu de la nécessité de faciliter le passage des marchandises aux frontières et de résoudre, à la satisfaction mutuelle, toute difficulté pouvant résulter de l'application desdites dispositions.

CH/CE/fr 34