Projet

ARTICLE 30

Interdictions ou restrictions d'importation,

d'exportation ou de transit des marchandises

Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions

d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, édictées par les parties contractantes ou par les États membres de la Communauté et justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux, des plantes ou de l'environnement, de protection des trésors nationaux possédant une valeur

artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.

ARTICLE 31

Dénonciation

Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre partie contractante.

L'accord cesse d'être en vigueur douze mois après la date de cette notification.

CH/CE/fr 37