Projet

3. Dans l'attente de l'accomplissement des procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2, les parties contractantes appliquent provisoirement le présent accord à partir du 1^er juillet 2009 ou d'une date ultérieure convenue entre les parties contractantes.

4. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté

économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises du 21 novembre 1990.

ARTICLE 34

Langues

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,

maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

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