Projet

ARTICLE 2

Exceptions au dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie

1. Une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie n'est pas requise en ce qui concerne les marchandises suivantes:

a) l'énergie électrique;

b) les marchandises entrant ou sortant par canalisation;

c) les lettres, cartes postales et imprimés, y compris sur support électronique;

d) les marchandises circulant sous le couvert des règles de l'Union postale universelle;

e) les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou par simple

franchissement de la frontière est autorisée, conformément aux dispositions édictées par les parties contractantes excepté les palettes, les conteneurs et les moyens de transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial utilisés dans le cadre d'un contrat de transport;

f) les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs;

CH/CE/Annexe I/fr 3