Projet

2. Le présent accord ne s'applique pas aux contrôles ni aux formalités concernant les bateaux et les aéronefs en tant que moyens de transport; toutefois il s'applique aux véhicules et aux

marchandises acheminés par lesdits moyens de transport.

ARTICLE 3

Territoires visés

1. Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire douanier communautaire et, d'autre part, au territoire douanier suisse et à ses enclaves douanières.

2. Le présent accord étend ses effets à la principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Suisse par un traité d'union douanière.

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