Projet

TITRE IV

ÉCHANGE D'INFORMATIONS

ARTICLE 9

La Commission et l'autorité compétente suisse s'échangent régulièrement l'identité de leurs

opérateurs économiques agréés en matière de sécurité en incluant les informations suivantes:

a) le numéro d'identification de l'opérateur (TIN – Trader Identification Number dans un format

compatible avec la législation EORI – Economic Operator Registration and Identification);

b) le nom et l'adresse de l'opérateur économique agréé;

c) le numéro du document par lequel le statut d'opérateur économique agréé a été octroyé;

CH/CE/Annexe II/fr 14